| Année
1945
Généralités
Outre la fin du second conflit mondial et
le triomphe de la liberté, avec les ordonnances des 4 et 22 octobre, cette année 45
marque dans ses dernières semaines la création du Régime général de sécurité
sociale des travailleurs salariés du commerce et de l'industrie.
Comme les régimes qui l'ont précédé
avant la deuxième guerre mondiale, en application de la Loi de 1930 sur les assurances
sociales et la Loi de 1932 sur les allocations familiales, les ressources de ce nouveau
Régime Général sont constituées par une cotisation d'allocations familiales, une
cotisation d'assurances sociales et une cotisation accident du travail qui est présentée
ici dans sa valeur moyenne générale (3,5 %).
Même si l'avenir économique du pays
apparaît prometteur, la situation économique et financière des entreprises est
particulièrement médiocre en cette période de redressement et de reconstruction de
l'appareil productif.
Mais la volonté politique, l'ambition
sociale affichée par les hommes de la résistance, comme le rapport de forces nouveau qui
s'impose après les années noires de l'occupation et de la collaboration, déterminent en
faveur du financement de la sécurité sociale un effort contributif en très forte
augmentation par rapport aux années 30 (plus de 2 fois plus puisque le nouveau total de
cotisations atteint 31,5 % contre 14,5 % précédemment. Cet effort est essentiellement
supporté par l'entreprise qui à elle seule apporte 80 % de l'ensemble des prélèvements
: 25,5 % sur 31,5 %.
La cotisation allocations familiales (3 %
en moyenne dans les années 30) a quadruplé et son taux atteint désormais 12 %.
Parallèlement, sous l'appellation générale assurances sociales - qui cumulent la
fonction maladie et la fonction vieillesse - est prélevée dès 1945, une cotisation de
16 %, soit un taux deux fois plus important que celui qui était appelé avant la seconde
guerre mondiale ( 8 %).
On relèvera qu'en 1945, la contribution
demandée directement au salarié est faible. Elle s'établit seulement à 6 %, soit un
peu plus du tiers de la seule cotisation patronale et salariale d'assurances sociales (16
%).
En effet, il n'y a pas de cotisation
salariale pour les deux autres cotisations : les accidents du travail et les maladies
professionnelles relèvent d'un risque qui est à assumer par la seule entreprise ; quant
aux allocations familiales, les entreprises ayant créé à l'origine un sur salaire au
profit de leurs salariés chargés de famille, il a semblé normal qu'elles continuent à les financer sous la forme d'une unique cotisation patronale.
Pour mémoire Calculée sur un salaire plafonné, la
cotisation assurance vieillesse détermine un avantage vieillesse lui-même plafonné.
Dans ces conditions, dans l'espace disponible des rémunérations réelles par rapport aux
rémunérations plafonnées, les catégories de salariés que constituent les cadres vont
créer, en plein accord avec les employeurs, dès 1946-1947, des régimes de retraite
complémentaire financés par des cotisations des intéressés et des entreprises.
A remarquer
Toutes les cotisations sont calculées
sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale. Elles ont ainsi un
caractère dégressif évident.
Année 1951
Généralités
En dépit d'une situation économique
difficile dans les années qui marquent le retour à la paix et la reconstruction du pays
et de son potentiel industriel, en 1951, les cotisations de Sécurité Sociale vont
progressé de 4,75 points.
Cette évolution est exclusivement le fait
de l'augmentation de la cotisation A.F qui atteint en 1951 son plus haut niveau
historique, 16,75 %.
Nées des sursalaires versés par des chefs
d'entreprise et créées par une Loi de 1932, les allocations familiales étaient
financées exclusivement par les employeurs. De fait, seules les entreprises sont
concernées par cette hausse, et l'effort demandé aux salariés n'est pas influencé par
cette augmentation puisque la cotisation qui s'impute sur leurs revenus bruts reste
limitée à 6 % et concerne la cotisation assurances sociales maintenue à un taux global
de 16 %.
Pour mémoire La croissance économique qui s'annonce
et qui autorise le plein-emploi et permet d'espérer enfin un développement des
entreprises favorisées par une forte évolution de la consommation des ménages conduit
les Pouvoirs Publics à laisser aux entreprises la charge du poids croissant des dépenses
sociales.
Cette situation n'indispose que très
faiblement les chefs d'entreprises qui peuvent aisément répercuter sur les prix cet
effort social supplémentaire.
Dans le cadre de régimes paritaires dont
elles favorisent la création, les entreprises acceptent, au demeurant, des charges
sociales complémentaires.
La fin de la décennie enregistrera la
création d'un régime complémentaire de retraite pour les salariés (1961) ainsi que la
création d'un régime d'assurance chômage (en 1958), tous les deux financés par des
cotisations des entreprises et des intéressés.
A remarquer Les cotisations sont toujours
calculées sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Année 1959
Généralités
Au cours de la décennie 50, la cotisation
globale de Sécurité Sociale n'a pas augmenté. En effet, elle était de 36,25 % en 1951
et on la retrouve à ce même niveau en 1959.
Alors que depuis le début des années 50,
les dépenses d'assurances sociales, et singulièrement d'assurance maladie, ont profité
des excédents qui étaient dégagés par la branche A.F qui, il est vrai, bénéficiait
d'un taux de cotisation très élevé et donc de ressources financières importantes, les
besoins de financement des assurances sociales sont, en 1959, apportés plus
officiellement par un redéploiement de l'effort de la branche A.F qui perd 3,25 points au
profit de la branche assurances sociales et notamment de l'assurance maladie.
Par ailleurs, par un accord collectif
national le 31 décembre 1958, les partenaires sociaux ont décidé la création d'un
régime d'assurance chômage. Le nombre de demandeurs d'emploi en 1959 n'excède pas le
chiffre de 200.000 mais il est apparu raisonnable aux gestionnaires du nouveau régime
d'appeler une cotisation globale de 1 %.
De fait, si le total des cotisations de
Sécurité Sociale reste inchangé à 36,25%, le total des prélèvements sociaux marque
une augmentation d'un point et s'établit en 1959 à 37,25 %.
Pour mémoire Afin de doter le pays d'un régime
d'assurance chômage, les employeurs ainsi que les représentants des salariés ont
accepté de supporter une cotisation complémentaire. Celle-ci est recouvrée directement
par les caisses d'assurance chômage identifiées sous le sigle ASSEDIC (Association pour
l'emploi dans le commerce et l'industrie).
Certes en 1959, l'effort reste modeste : 1
%, mais on relèvera que l'entreprise accepte de supporter la plus grande part de la
charge puisque sa part est de 0,8 % pour seulement 0,2 % à la charge du salarié.
A remarquer Les cotisations sont toujours
calculées sur les salaires dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale pour les
fonctions A.F, assurances sociales et accidents du travail.
L'assurance chômage s'impose elle-même un
plafond, mais dont la valeur est beaucoup plus importante que celle du régime général,
puisqu'elle s'établit au niveau de 4 fois le plafond de Sécurité Sociale.
Année 1962
Généralités
Au début de la décennie 60, l'on constate
une relative stabilisation des cotisations de Sécurité Sociale.
Hormis le redéploiement déjà observé en
1959 entre la cotisation A.F et la cotisation assurances sociales, le total des
cotisations de Sécurité Sociale s'établit toujours à 36,25 %, soit, en un peu moins de
20 ans, une augmentation limitée à presque 5 points (31,5 en 1945 contre 36,25 en 1962).
Globalement, le niveau général des
prélèvements sociaux affiche toutefois une augmentation. En 1962, c'est moins le fait de
l'assurance chômage qui, confrontée heureusement à la poursuite d'un quasi
plein-emploi, peut faire face à l'indemnisation d'un nombre très faible de chômeurs que
celui de la généralisation, en 1961, de la retraite complémentaire pour les salariés
dès le 1er franc, qui appelle une nouvelle cotisation de 2,5 %. Celle-ci est recouvrée
directement par les caisses de retraite complémentaire fédérées au sein de l'ARRCO
(Association des régimes de retraite complémentaire), créée par un accord collectif le
8 décembre 1961.
En effet, afin d'accroître le niveau
général des retraites accordé par le régime général d'assurance vieillesse, les
partenaires sociaux acceptent de supporter des cotisations complémentaires dans la
perspective d'améliorer le taux de pension au moment de l'âge du départ à la retraite.
Aux 40 % de pension moyenne par rapport au salaire d'activité apportés par le régime de
base, le régime complémentaire mis en place a pour ambition de compléter cette pension
d'environ 10 à 15 points et de porter ainsi le revenu de remplacement versé au moment de
la retraite, à un pourcentage supérieur à 50 % du revenu moyen d'activité.
Pour mémoire Depuis le début des années 60, les
employeurs et les représentants des salariés ont accepté de supporter des cotisations
complémentaires afin d'une part, d'améliorer les pensions vieillesse versées par le
régime général en créant un régime de retraite complémentaire et d'autre part, de se
doter d'un régime paritaire d'assurance chômage dans la perspective de mieux indemniser
les salariés privés d'emploi.
A remarquer Les cotisations sont toujours
calculées dans la limite du plafond de Sécurité Sociale, hormis l'assurance chômage
qui conserve son propre plafond.
Depuis le décret du 12 mai 1960, les
cotisations de sécurité sociale (assurances sociales, accidents du travail et
allocations familiales) ne sont plus recouvrées par les services de recouvrement
respectifs des caisses d'assurances sociales ou des caisses d'allocations familiales mais
par des organismes de sécurité sociale nouveau, les URSSAF (Union de Recouvrement des
cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales).
Les caisses d'assurance chômage (ASSEDIC)
et les caisses de retraite complémentaire (ARRCO) conservent leurs propres services de
recouvrement.
Année 1966
Généralités
Alors que la révolution sanitaire et
sociale que vit tranquillement la France au cours des années 60 (les effectifs de
médecins ont doublé en quinze ans, passant de 32.000 en 1950 à 60.000 en 1966) la hisse
dans le club des pays bénéficiant d'un bon niveau de protection sociale et sanitaire,
les prélèvements sociaux sur une économie, heureusement toujours en forte croissance,
restent modérés.
Entre 1951 et 1966, soit sur une période
de 15 ans, les cotisations de sécurité sociale augmentent faiblement puisque de 36,25 %
en 1951, elles atteignent 37,50 % en 1966.
En quinze ans, la part financière
réservée aux A.F a toutefois été ramenée à 13,5 % (soit - 3,25 points) tandis que la
part réservée aux assurances maladie et vieillesse dans le cadre d'une cotisation
globale s'est sensiblement accrue, atteignant 21 % en 1966 contre 16 % en 1951, soit + 5
points.
Aussi, les besoins de financement des
branches maladie et vieillesse au sein des assurances sociales sont apportés
essentiellement par une augmentation globale mais limitée de la cotisation de Sécurité
Sociale (+ 1,25 %), mais surtout par une affectation, en leur faveur, d'un redéploiement
de la cotisation A.F (3,25 %).
Pour les salariés, ces opérations restent
indolores puisqu'elles n'affectent toujours pas le montant des cotisations perçues sur
leur salaire qui reste, pour le régime obligatoire, égal à 6 %.
Quant aux autres régimes, la persistance
très heureuse d'un faible chômage ainsi que la montée en charge progressive des
régimes de retraites complémentaires permettent de ramener à 0,25 % la cotisation
assurance chômage et de maintenir à 2,5 % le taux de la cotisation assurance vieillesse
complémentaire.
Au total, si l'ensemble des prélèvements
sociaux atteint et dépasse désormais le niveau de 40 % (40,25 %), les prélèvements sur
les salariés restent très modérés (7,05 %) tandis que les prélèvements sur les
entreprises s'accroissent dans des limites d'autant plus raisonnables qu'elles les ont
accepté en participant activement à la création de régimes sociaux complémentaires,
tant au sein de l'UNEDIC (31.12.1958) qu'au sein de l'ARRCO (8.12.1961).
Pour mémoire Depuis le début des années 60, les
employeurs et les représentants des salariés ont accepté de supporter des cotisations
complémentaires (2,75 %) afin d'une part, d'améliorer les pensions versées par le
Régime Général en créant un régime de retraite complémentaire, et d'autre part, afin
de se doter d'un régime paritaire d'assurance chômage.
A remarquer Les cotisations sont toujours
calculées sur le salaire dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale, hormis
l'assurance chômage qui conserve son propre plafond (4 fois celui de la sécurité sociale).
Année 1967
Généralités
Avec les ordonnances de l'été qui
introduisent d'importantes modifications au niveau du financement et de la gestion de la
sécurité sociale, une étape importante est franchie en 1967.
En créant au niveau national pour chaque
branche (assurance vieillesse, assurance maladie, allocations familiales) des caisses
nationales (CNAV, CNAM, CNAF), les Pouvoirs Publics reconnaissent la spécificité de
chacun de ces grands domaines de la protection sociale et entendent leur affecter des
moyens qui leur sont propres.
Ainsi, 37 ans après la loi sur les
assurances sociales, et 22 ans après la mise en oeuvre du plan français de sécurité
sociale, l'on abandonne enfin le concept d'assurances sociales pour distinguer la fonction
assurance maladie de la fonction assurance vieillesse (regroupées jusqu'à présent sous
le vocable assurances sociales).
Cette distinction autorise l'amorce d'un
déplafonnement partiel de la cotisation assurance maladie étendue pour améliorer le
rendement de la cotisation affectée au financement de l'assurance maladie mais aussi pour
conférer peu à peu au taux de cotisation de l'assurance maladie un caractère
proportionnel et non dégressif comme il l'avait été jusqu'alors.
Pour mémoire
La cotisation maladie n'est plus
confondue avec la cotisation vieillesse. Elle devient la cotisation la plus élevée avec
un taux global de 15 %.
Les allocations familiales arrivent en
deuxième position avec une cotisation de 11,5 %. L'assurance vieillesse affiche un taux
de 11 % (8,5 % pour le régime de base et 2,5 % pour le régime complémentaire). Quant à
l'assurance chômage, elle se contente encore d'une cotisation de 0,25 %.
A remarquer
Les cotisations d'assurance maladie
commencent à être calculées sur la totalité du salaire. Elles perdent leur caractère
dégressif pour devenir simplement neutres.
Cette technique qui autorise un rendement
accru va se développer entre 1967 et 1984, année où l'ensemble de la cotisation maladie
sera totalement déplafonnée.
Année 1969
Généralités
Annonçant la fin des 30 Glorieuses (la
croissance économique se ralentit pour revenir à un taux de 3%), la crise pétrolière
de 1973-1974 a provoqué d'importantes tensions inflationnistes (+ 10 %), et la situation
du chômage se dégrade (taux de 6 %) sous le double effet d'une croissance économique
moins soutenue, mais surtout d'un choc démographique très défavorable entre les
générations nombreuses nées dans les années 1965 qui arrivent sur le marché du
travail, et celles très réduites nées dans les années 1914 qui le quittent.
Pendant le même temps, les principales
fonctions de la protection sociale (à l'exception des accidents du travail et maladies
professionnelles) poursuivent leur développement. Les personnes âgées qui arrivent à
l'âge de la retraite bénéficient désormais de retraites complètes, tout au moins dans
le régime obligatoire de base, puisqu'elles totalisent désormais le plus souvent 150
trimestres de cotisations. Par ailleurs, la loi de 1971 a porté la révision à la hausse
des revenus de remplacement accordés au moment du départ à la retraite (50 % au lieu de
40 % auparavant), s'il intervient à 65 ans.
Quant à l'assurance maladie, elle
enregistre les coûts croissants d'une demande toujours plus forte de santé à laquelle
répond très positivement une offre de soins de plus en plus abondante (117.000 médecins
en 1979 contre 32.000 en 1950).
Par ailleurs, alors que l'assurance
chômage avait connu depuis sa création, en 1958-59, une situation particulièrement
favorable (avec des prélèvements réduits, elle pouvait offrir aux quelques chômeurs à
indemniser des allocations de remplacement d'un niveau très satisfaisant), elle doit
désormais indemniser un nombre important de chômeurs. De fait, comme les indemnisations
qu'elle propose demeurent d'un bon niveau (l'allocation chômage représente environ les
2/3 du revenu antérieur d'activité), ses besoins de financement s'accroissent assez
sensiblement et justifient des cotisations en forte hausse.
De fait, hormis la cotisation A.F qui
connaît une nouvelle diminution (9 % contre 11,5% en 1967), et la cotisation AT/MP qui
reste stable avec un taux moyen de 3 %, toutes les autres fonctions appellent des
cotisations de plus en plus élevées :
17,95 % pour la maladie en 1979 contre 15 %
en 1967,
17,30 % pour la vieillesse en 1979 contre
11% en 1967 (base et compl.)
3,60 % pour le chômage en 1979 contre 0,25
% en 1967.
Pour mémoire
La cotisation globale patronale de
sécurité sociale atteint son plus haut niveau sur la période étudiée, soit de 1945 à
1997. En effet, le taux de 33,65 % observé en 1979, soit un taux supérieur de 8,15 % à
celui repéré en 1945 va connaître ultérieurement dans les fonctions obligatoires de
sécurité sociale, entre 1980 et 1990, une légère mais réelle érosion.
A remarquer
Si la cotisation patronale de sécurité
sociale, hors régimes chômage et retraite complémentaire a atteint un sommet en 1979,
la contribution des salariés au titre des régimes obligatoires de sécurité sociale
s'est elle même beaucoup accrue : 9,20 % en 1979 contre 6 % à l'origine.
Quand on y ajoute les cotisations
d'assurance chômage et de retraite complémentaire, les cotisations du salarié ont
pratiquement doublé puisque, toutes fonctions confondues, elles atteignent en 1979, 11,80
%.
Année 1981
Généralités
La création, par la loi du 17 juillet
1980, d'une assurance veuvage, constitue la seule modification affectant les taux de
cotisations sur la période.
D'un montant très faible (0,10 %), le taux
de la cotisation permettant le financement de ce risque est tout à fait symbolique.
Alors que depuis la création des régimes
d'assurances sociales et de sécurité sociale on avait toujours fait supporter leur
financement, soit exclusivement par l'entreprise (AT/MP, AF), soit à la fois par
l'entreprise et le salarié (maladie, vieillesse, chômage), on introduit cette fois, en
créant la 6ème assurance sociale, un mode de financement exclusivement supporté par le
salarié.
Pour mémoire
Le temps où l'entreprise supportait
l'essentiel de l'effort des prélèvements sociaux en acceptant des augmentations
successives de la cotisation patronale, quitte à les répercuter directement sur ses
salariés (en limitant les augmentations de salaires pour compenser l'augmentation du
coût indirect du travail) appartient désormais au passé.
Alors que pour les fonctions rattachées à
la sécurité sociale obligatoire, le taux des cotisations patronales a atteint dès 1979,
son niveau le plus élevé, il est maintenant acquis que l'essentiel des besoins de
financement supplémentaires de la protection sociale va devoir peser sur les titulaires
directs de revenus, ce qui ne veut pas dire que les entreprises ne continueront pas à
accepter des augmentations de cotisations au profit des protections sociales qu'elles
cogèrent avec les organisations syndicales au sein des régimes paritaires d'assurance
chômage et de retraite complémentaire.
A remarquer
Avant que ne soit décidé en 1982 un
abaissement de l'âge de la retraite, la fonction assurance maladie en 1981 reste la plus
lourde des fonctions sociales (17,95 %). Elle est talonnée par l'assurance vieillesse de
base et complémentaire à 17,30 %.
Ensuite viennent, mais loin derrière les
allocations familiales à 9 %, l'assurance chômage à 3,60 % et l'assurance veuvage à 0,10 %.
Année 1984
Généralités
Le déplafonnement intégral de la
cotisation assurance maladie met fin à un processus de déplafonnement partiel initié en
1967. Pour l'ensemble des salaires inférieurs au plafond de sécurité sociale, il permet
d'afficher une diminution de la cotisation patronale d'assurance maladie (12,5 % en 1984
contre 13,45 % en 1981).
Pour la première fois depuis 1945, et
s'agissant des cotisations aux régimes obligatoires de sécurité sociale, il en résulte
une diminution, faible mais notoire, de la cotisation patronale.
Cette diminution des charges sociales
supportées par l'entreprise, qui est voulue par les Pouvoirs Publics à un moment où la
croissance est déprimée (1 % environ), et où la France connaît un fort taux de
chômage (9,60 %), est d'autant plus remarquable et significative de la volonté de ne pas
aggraver encore le coût indirect du travail, qu'au même moment le salarié voit ses
cotisations de sécurité sociale au titre de la maladie et de la vieillesse, progresser
fortement : + 1,10 % pour la maladie et + 1 % pour la vieillesse, soit un total de + 2,10
%.
Toutefois, cette diminution significative
de charges patronales de sécurité sociale est contrariée par une augmentation des
autres prélèvements sociaux complémentaires directement supportés par l'entreprise. En
effet, l'augmentation des cotisations assurance chômage et retraite complémentaire se
traduisent par un alourdissement du poids des cotisations patronales dues à ces autres
régimes sociaux (+ 1,44 %). Il en résulte une nouvelle augmentation globale des
cotisations patronales (39,54 % en 1984 contre 39,05 % en 1981).
Par contre, comme le laissait supposer les évolutions déjà engagées s'agissant de la cotisation salariale, les besoins de
financement supplémentaires apparus au cours de la période pour équilibrer tant bien
que mal l'assurance maladie, vieillesse de base et complémentaire, et l'assurance
chômage, sont très largement sinon quasi exclusivement supportés par les titulaires de
revenus salariaux qui voient leur cotisation globale dépasser la barre des 15 % (15,16
%).
Pour mémoire
Par rapport à 1945, soit après quatre
décennies de sécurité et protection sociales, les cotisations dues pour leur
financement ont augmenté de 23,20 points, atteignant 54,70 % en 1984 contre 31,50 % en
1945.
A remarquer
Les prélèvements opérés pour
financer l'assurance vieillesse et l'assurance maladie sont désormais assez comparables
(18,10 % pour la maladie et 18,50 % pour les retraites), même si la fonction vieillesse
dépasse désormais la fonction maladie et devient la fonction la plus lourde des
fonctions sociales à financer.
On verra que cette évolution qui résulte
aussi des décisions prises en 1982 sur l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans
va évidemment s'accentuer dans les années suivantes et retentir non seulement sur les
régimes de retraites de base et complémentaires mais aussi sur l'assurance chômage avec
la création d’une cotisation au profit de l'Association pour la Structure
Financière (A.S.F), destinée à financer les allocations compensatrices versées en plus
de la retraite de base du régime général aux retraités dès 60 ans, afin de leur
permettre de bénéficier de l’abaissement de l’âge de la retraite tout en
attendant leur 65ème anniversaire pour ouvrir droit au bénéfice entier de
leur retraite complémentaire.
Loin derrière les cotisations vieillesse
et maladie, la cotisation A.F, avec 9 %, demeure en rang 3, talonnée par la cotisation
chômage qui atteint le niveau de 6 %.
Année 1987
Généralités
Grâce à la stabilisation de la cotisation
patronale vieillesse, maintenue à 8,20%, et en dépit d'une légère augmentation de la
cotisation patronale maladie (+ 0,10 %), un nouveau bilan assez favorable, essentiellement
attaché à la bonne maîtrise du risque accidents du travail et maladies professionnelles
(qui permet d'afficher un taux moyen AT en baisse de 0,5%), permet à la cotisation
globale patronale de sécurité sociale de s'éloigner un peu plus de son niveau
historique de 1979 (33,65 %) pour revenir en 1987 à 32,30 %.
Comme pendant les années 1985, 86 et 87,
du fait des révisions en baisse apportées aux droits et allocations ouverts au titre du
régime assurance chômage, l'augmentation de la cotisation patronale de ce risque a pu
être contenue à + 0,19 % en dépit d'une nouvelle poussée du taux de chômage (10,7 %
en 1987 contre 9,6 % en 1984).
L'année 1987 marque pour la première fois
depuis 1945 une baisse, légère mais néanmoins symbolique, des prélèvements sociaux
totaux opérés directement sous forme de contributions patronales. En effet, après avoir
atteint le taux global de 39,54 % en 1984, celui-ci revient à 39,33 % en 1987.
Compte tenu de la progression continue des
dépenses sociales durant une période où les indicateurs sociaux et économiques ne sont
pas très favorables, le groupe des titulaires de revenus salariaux ne peut pas être
gratifié de la même évolution.
Ainsi qu'on l'a déjà relevé depuis le
début des années 70, il supporte une nouvelle et importante augmentation de ses
cotisations puisque sous l'effet de l'augmentation des cotisations maladie, vieillesse et
chômage, celles-ci représentent désormais un prélèvement global de 16,75 %, soit une
augmentation de 9,20 points de plus en 20 ans, entre 1967 et 1987.
Pour mémoire
Les cotisations de sécurité sociale
atteignent leur niveau global le plus élevé sur toute la période : 44,90 %.
L'entreprise supporte encore près de 3/4
du poids des cotisations : 32,30 %, mais l'effort appelé du salarié est en forte hausse
(+200 % par rapport à la période 45-66), atteignant 12,60 % en 1987 contre 6 % en 1966.
A remarquer
L'abaissement de l'âge de la retraite
a provoqué une hausse des besoins de financement de l'assurance vieillesse. Les
cotisations qui leur sont affectées sont désormais de très loin les plus lourdes en
taux : 19,40 %.
Les prélèvements au titre de l'assurance
maladie restent très élevés (18,50%).
La cotisation chômage (6,58 %), taux de
chômage oblige (10,70 %) commence à talonner la cotisation AF (9 %).
Année 1990
Généralités
Bien que les années 80 aient vu
s'accumuler toute une série de gros nuages sur l'économie française, il est admis que
la France doit pouvoir continuer de figurer en très bonne place dans le club des grandes
puissances industrielles et des pays exportateurs, pour autant qu'elle engage de nouvelles
évolutions s'agissant de la structure du financement de sa protection sociale, mais aussi
qu'elle poursuive la diminution des cotisations patronales de sécurité sociale, et
notamment au profit des entreprises à forte main d'oeuvre.
Pour mémoire
A la fin des années 80, il apparaît ainsi
opportun d'amorcer une nouvelle diminution de la cotisation A.F, non pas pour en affecter
le produit au financement d'autres risques (maladie ou vieillesse), mais bien pour
réaliser une nouvelle et conséquente baisse de la cotisation patronale de sécurité sociale.
Par le jeu, en 1989, d'un déplafonnement
partiel de la cotisation A.F (sur le salaire plafonné et sur la totalité du salaire)
puis d'un déplafonnement intégral de cette cotisation en 1990, on peut ramener de 9 % en
87 à 8 % en 89 puis à 7 % en 90 le taux de la cotisation A.F.
Au même moment, la poursuite de la
maîtrise du risque AT/MP, grâce à une politique de prévention mais aussi par la part
grandissante que les métiers du secteur tertiaire (moins dangereux par nature que les
activités du secteur primaire ou secondaire) représente dans la population en activité,
permet d'afficher une nouvelle baisse du taux moyen AT (2,2 % contre 2,5 %
précédemment).
Au total, la cotisation patronale de
sécurité sociale retombe à 30 %, et cette diminution importante se répercute quasi
intégralement sur les prélèvements sociaux de l'entreprise puisque ceux-ci
s'établissent à 37,31% en 1990 contre 39,33 % en 1987, après une nouvelle mais légère
augmentation de la cotisation patronale chômage en 1989 et de la cotisation vieillesse
complémentaire en 1990.
A remarquer
La diminution importante de la cotisation
patronale n'est pas la conséquence heureuse d'une diminution des dépenses sociales mais
résulte de la volonté des Pouvoirs Publics d'alléger le coût indirect du travail et
d'améliorer ainsi la compétitivité des entreprises à un moment où le chômage atteint
un niveau proche de 10 %.
Afin d'équilibrer les comptes sociaux, il
n'y a pas d'autre issue que de proposer une nouvelle augmentation de la cotisation des
salariés dans les années 1989 et 90. De fait,
la cotisation vieillesse du salarié
progresse de 6,60 % à 7,60 %,
la cotisation chômage du salarié
progresse de 2,31 % à 2,47 %,
la cotisation vieillesse complémentaire du
salarié progresse de 1,84 % à 1,92 %.
Il en résulte un nouveau taux historique
de prélèvements sociaux salariaux puisque ceux-ci atteignent 17,99 % en 1990.
A ce niveau trois fois supérieur à celui
qui était encore pratiqué dans les années 50, les responsables politiques s'accordent
pour reconnaître que le gisement des seules cotisations salariales, pour contenir
l'augmentation des dépenses sociales - à un moment où par ailleurs, pour limiter la
montée du chômage, l'on diminue les charges patronales de sécurité sociale - s'épuise
et qu'il convient d'inventer une nouvelle contribution au financement de la protection
sociale.
Année 1991
Généralités
L'année 1991, comme les précédentes, est
encore caractérisée par une dégradation des comptes sociaux. Mais après qu'aient été
épuisées les multiples possibilités offertes par la cotisation (augmentation globale de
son taux, déplafonnement de son assiette), il est devenu politiquement inopportun de
faire supporter par les seuls titulaires de revenus salariaux l'essentiel des besoins de
financement supplémentaires attendus des grandes fonctions de la protection sociale.
Aussi, les Pouvoirs Publics décident la
création d'une "cotisation impôt" : la Contribution Sociale Généralisée.
Prélevée à la source comme la cotisation
salariale, son assiette est beaucoup plus large car elle vise l'ensemble des titulaires de
revenus, salariaux ou non, et notamment les bénéficiaires de revenus de remplacement
comme tous les retraités, assujettis par ailleurs au paiement de l'impôt sur le revenu.
Pour mémoire
La C.S.G vise d'abord les salariés.
Or, il importe, l'année où elle est mise en oeuvre, de ne pas la présenter comme une
nouvelle ponction directe sur les salaires bruts et indisposer un peu plus les salariés
actifs.
Introduite au taux de 1,10 % mais calculée
sur une assiette salariale réduite à 95 % de l'assiette retenue pour le calcul des
autres cotisations salariales, son effet, en terme de prélèvement, est compensé par une
diminution de 1,05 % de la cotisation salariale au titre de l'assurance vieillesse
(ramenée au taux de 6,55 % contre 7,60% précédemment) ainsi que l'octroi d'une
réduction forfaitaire fixée à 42 fr. (6,40 €) par salarié et par mois.
A remarquer
Si l'année au cours de laquelle est
introduite une nouvelle contribution, il est important de persuader les salariés que cet
impôt nouveau ne conduit pas à une nouvelle augmentation de leur contribution au
financement de la protection sociale, il faut cependant, alors que les besoins de
financement de l'assurance vieillesse sont eux-mêmes en hausse, accroître les ressources
qui lui sont affectées.
En s'interdisant pour les cotisations dues à la Sécurité Sociale de reprendre la voie désormais étroite d'une augmentation de la
cotisation patronale, les Pouvoirs Publics, qui prévoient d'affecter les produits de la
nouvelle CSG à la fonction famille, décident de diminuer les moyens affectés en
cotisation à la fonction famille pour les affecter à la fonction vieillesse.
C'est ainsi que les 1,6 % de cotisations
patronales déplafonnées qui sont retirés à la fonction AF (5,4 % contre 7 %
précédemment) sont affectés au financement de la branche vieillesse et toujours sur la
base d'une cotisation patronale vieillesse déplafonnée.
C'est ainsi que pour la première fois,
alors que le régime obligatoire d'assurance vieillesse de la sécurité sociale, qui
détermine des revenus de remplacement eux-mêmes plafonnés puisque les cotisations qui
les financent sont elles mêmes plafonnées, bénéficie, à compter de 1991, d'une
cotisation patronale curieusement partiellement déplafonnée à hauteur de 1,6 %.
Année 1992
Généralités
La création de la Contribution Sociale
Généralisée avait permis en 1991 de stabiliser, voire de réduire (notamment au profit
des titulaires de bas salaires, grâce à la réduction forfaitaire de 42 francs) les
prélèvements sociaux sur les salariés actifs.
L'année 1992 caractérisée tout autant
que les précédentes par un déficit, notamment au sein de la branche maladie, relance la
mécanique classique d'augmentation de la cotisation puisque la cotisation maladie
salarié accuse une nouvelle augmentation de 0,90 %, tandis que celle de l'employeur est
majorée de 0,20 %.
Mais dans ce dernier cas, cette
augmentation est compensée par une diminution du même nombre de point du taux moyen de
la cotisation accident du travail (2 % contre 2,20 %).
Au sein des régimes de retraites
complémentaires d'assurance chômage, la tendance reste aussi orientée à la hausse : +
0,6 % pour la cotisation assurance chômage, + 0,09 % pour la cotisation assurance
vieillesse complémentaire.
Il en résulte une nouvelle et
significative augmentation des prélèvements sociaux : 57,05 % contre 55,47 % en 1991.
Pour mémoire
La naissance difficile de la C.S.G en
1991 impliquait qu'on ne lui demande rien d'autre que de s'installer comme nouveau mode de
financement sans trop se faire remarquer par d'immédiates augmentations de son taux.
De fait, alors qu'une analyse tout aussi
pertinente sur le caractère partiellement universel de l'assurance maladie aurait pu
conduire à une augmentation de la C.S.G dès 1992 pour couvrir les besoins de financement
de l'assurance maladie, on préfère recourir cette année à la classique augmentation de
cotisation (6,80 % contre 5,90 % en 1991).
A remarquer
En 1992, la cotisation globale de
sécurité sociale a retrouvé pratiquement le niveau de 1990 : 43,45 % en 1992 contre
43,60 % en 1990.
La participation des salariés au
financement de la protection sociale, par le jeu cumulé des cotisations et de la C.S.G
aboutit à un prélèvement direct de + 19 % (19,34 %). En 1962, soit 30 ans plus tôt,
elle était seulement de 7,05 %.
L'entreprise qui supportait en 1962 une
cotisation globale de 31,95 % accuse une augmentation nettement plus modérée qui la
situe à 37,71 % en 1992.
Sur la période 1962 - 1992, la cotisation
du salarié progresse d'environ 12 points, la cotisation de l'entreprise progresse de 6
points.
Année 1993
Généralités
La récession qui frappe l'économie
française en 1993 (PIB en chute de -1,3 %), et qui se manifeste par de nouvelles
compressions d'effectifs dans les entreprises, ainsi que par un net tassement des
rémunérations, détermine une très nette dégradation des recettes de la sécurité
sociale (+ 1 % par rapport à l'année 1992), alors que ses dépenses continuent à
augmenter à un rythme beaucoup plus élevé : + 4 à 6 % pour l'assurance vieillesse et
l'assurance maladie.
L'aggravation des déficits sociaux des
régimes obligatoires et complémentaires de protection sociale, comme la volonté
politique affichée de poursuivre et d'accélérer la diminution des charges sociales
supportées par l'employeur, notamment en faveur des entreprises de main d'oeuvre qui
emploient des salariés faiblement qualifiés et les rémunèrent à des niveaux proches
du SMIC, déterminent les Pouvoirs Publics à laisser filer les déficits, d'une part en
n'augmentant pas les cotisations autant que nécessaire, et d'autre part en décidant une
diminution, voire une suppression de la cotisation A.F pour les entreprises qui
rémunèrent leurs salariés sur des bases proches du SMIC. La cotisation A.F est en effet
ramenée à 2,7 % pour les salaires mensuels compris entre 110 et 120 % du SMIC ; elle est
supprimée pour les salaires mensuels dont le montant est égal ou inférieur à 110 % du
SMIC.
Pour mémoire
A l'inverse, tandis que la contribution
des employeurs sur la fonction AF est allégée pour les bas salaires, et parce que les
besoins de financement de l'assurance vieillesse sont toujours en hausse, le prélèvement
opéré sur le salaire brut du salarié est sensiblement majoré puisque le montant de la
C.S.G connaît en 1993 sa première importante augmentation de + 1,3 %. Son taux est
désormais fixé à + 2,4 % et le produit étendu de cette augmentation est affecté au
financement d'un fonds de solidarité vieillesse dont l'objet est d'apporter des
ressources au régime d'assurance vieillesse en faisant supporter par cette C.S.G 2ème
génération, le poids des prestations à caractère non contributif des régimes de base
d'assurance vieillesse (comme la majoration 3ème enfant, la prise en compte de périodes
assimilées, etc).
A remarquer
La participation des assurés au
financement de la protection sociale, par le jeu cumulé des cotisations et la C.S.G
aboutit à un prélèvement direct de plus de 20 % (20,64 %). Certes le choix d'une
augmentation de la C.S.G, mieux qu'une augmentation de la cotisation salariale, permet
aussi de solliciter les autres titulaires de revenus et notamment les retraités qui
contribuent ainsi à la prise en charge des dépenses non contributives de l'assurance
vieillesse mais à ce niveau, on atteint une hauteur de prélèvements pour les seuls
salariés du régime général qui a progressé de 350 % en 35 ans (20,64 % en 1993 contre
6,20 % en 1959).
Année 1994
Généralités
Tandis que les Pouvoirs Publics découvrent
l'ampleur des dégâts de la récession économique de l'année 1993 sur les comptes
sociaux, mais décident implicitement de laisser courir les déficits au sein des régimes
obligatoires de sécurité sociale, afin de ne pas provoquer de nouveaux et importants
prélèvements sur les entreprises et les titulaires de revenus salariaux ou non, les
partenaires sociaux réunis au sein des régimes de l'assurance chômage sont confrontés
à un déficit d'une ampleur jamais rencontrée auparavant.
Pour mémoire
L'organisme national chargé de
fédérer les caisses d'assurance chômage, l'UNEDIC, constate un déficit qui représente
pratiquement un trimestre de versement d'allocations de chômage, et ce qui est toléré
mais malsain pour les régimes obligatoires de sécurité sociale (laisser filer le
déficit) n'est pas imaginable ni acceptable pour un régime d'assurance chômage privé.
Des mesures de redressement infiniment plus
sévères que celles qu'avaient imposées aux partenaires sociaux le Gouvernement en
novembre 1982 sont décidées cette fois sans intervention gouvernementale par les
partenaires sociaux qui gèrent paritairement l'UNEDIC.
Elles aboutissent à une nette diminution
des conditions d'ouverture de droit à l'allocation chômage, et par ailleurs, à une
dégradation forte de leur montant sur la durée.
Mais la dégressivité du montant des
allocations chômage, et la restriction des conditions d’ouverture des droits à
l’indemnisation du chômage ne suffisent pas au redressement du régime et il est
parallèlement décidé une nouvelle et importante augmentation de la cotisation de ce
risque qui progresse de 0,90 % pour atteindre le taux historique de 8,40 % (contre 7,50 %
en 1993), cotisation à l'Association pour la Structure Financière comprise.
A remarquer
En 1994, les taux de cotisations à la
sécurité sociale comme celui de l'assurance vieillesse ne sont pas révisés à la
hausse comme l'aurait imposé une juste appréciation des déséquilibres financiers
constatés au cours de l'année 1993.
Sous le seul effet de l'augmentation des
cotisations d'assurance chômage, on approche néanmoins les 60 points de prélèvements
sociaux globaux (59,25 %) et des 21 points de prélèvements pour les salariés (20,99 %).
Année 1996
Généralités
La période électorale, et notamment les
élections présidentielles en France, constitue toujours un moment privilégié pour la
réflexion et pour différer les décisions difficiles et impopulaires. L'élection
présidentielle de 1995 n'a pas failli à la règle.
Tandis qu'était ouvert un intéressant
débat sur la fracture sociale et sur les moyens de la réduire, la facture sociale
continuait à s'élever et notamment la dette des régimes obligatoires de sécurité sociale.
En 1996, à quelques années de
l'introduction de la monnaie unique prévue en 2002 au sein de l'Union européenne, pour
les pays répondant aux critères définis à Maastricht, les Pouvoirs Publics admettent
qu'il n'est plus possible de se laisser creuser les déficits publics et sociaux.
S'agissant de la dette sociale qui s'est
creusée depuis 1993, il est décidé la création d'une caisse de remboursement de cette
dette : la CAisse de la DEtte Sociale (CADES) qui reprendra la totalité des déficits
sociaux accumulés sur la période (près de 140 milliards).
Comme il faut bien rémunérer les
apporteurs internationaux de capitaux qui souscrivent à l'emprunt et amorcer un
remboursement de la dette prévu en principe sur 13 ans, il est créé une nouvelle
contribution à l'assiette encore un peu plus large que la C.S.G : la Contribution au
Remboursement de la Dette Sociale "C.R.D.S", au taux de 0,5 %.
Pour mémoire
L'année 1996 accueille et inaugure
donc un nouveau prélèvement, la C.R.D.S, et comme par ailleurs l'année 1995, pour
l'assurance chômage, a enregistré une légère hausse de la cotisation (+ 0,16 %) et
l'année 1996 une hausse plus sensible de l'assurance vieillesse complémentaire (+ 0,62
%), cette année post présidentielle est celle d'une nouvelle progression des
prélèvements sociaux totaux puisque le seuil de 60 % est désormais atteint et dépassé : 60,53 %.
A remarquer
Tandis que les cotisations patronales
de sécurité sociale sont stabilisées à 30 % depuis 1992, les cotisations patronales
dues au titre des régimes complémentaires et d'assurance chômage atteignent leur niveau
le plus élevé : 8,71 %.
Outre une légère augmentation de la
cotisation chômage en 1995 (+ 0,08 %), les partenaires sociaux, et notamment employeurs,
ont accepté à la fin de l'année 1995, afin d'assurer mieux l'équilibre financier du
régime d'assurance vieillesse complémentaire, un calendrier de la cotisation de base :
il en résulte une augmentation de la cotisation patronale de 0,37 % pour la seule année
1996.
Quant aux cotisations et contributions
salariales, elles continuent d'apporter l'essentiel des besoins de financement
supplémentaire apparus durant la période. On frise désormais les 22 % (21,82 %) avec
l'augmentation de la cotisation chômage de 0,08 %, de la cotisation assurance vieillesse
complémentaire de +0,25% et la ponction nouvelle de 0,50 % au titre de la C.R.D.S.
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Année 1997
Généralités
Après les prélèvements nouveaux
complémentaires décidés en 1996, qui accablent notamment les titulaires de revenus,
l'année 1997 veut se montrer plus douce. Les mesures drastiques décidées par les
partenaires sociaux au sein du régime d'assurance chômage en 1993 ont permis un retour
à l'équilibre financier et même l'apparition d'un excédent à la fin de l'année 1996.
Outre quelques aménagements visant
notamment à altérer la rigueur du dispositif de l'allocation unique dégressive, les
responsables syndicaux et patronaux de l'UNEDIC décident la diminution globale des
cotisations patronale et salariale d'assurance chômage de 0,42 % avec une répartition
égale.
Cette diminution relative et équilibrée
de la cotisation assurance chômage ne suffit pas pour absorber l'augmentation de la
cotisation patronale et salariale d'assurance vieillesse qui avait été décidée par les
mêmes partenaires sociaux en décembre 1995. Il en résulte un nouveau bilan aggravé des
prélèvements sociaux au titre des régimes complémentaires et d'assurance chômage
puisque la cotisation globale patronale due pour ces régimes atteint un niveau historique
de 8,88 % (+ 0,17 % par rapport à 1996) et celle du salarié 5,51 % (+ 0,04 % par rapport
à 1996).
A l'inverse, en décidant de réduire la
cotisation d'assurance maladie des salariés de 1,3 % et de recourir à une augmentation
de 1 % de la C.S.G, cette fois dédiée à l'assurance maladie afin de compenser un manque
à gagner qui en aurait résulté pour l'assurance maladie, les Pouvoirs Publics
permettent d'afficher une diminution globale des prélèvements supportés directement par
les salariés, et en même temps, inaugurent une forme de financement mieux adaptée, au
caractère désormais reconnu universel au risque maladie santé.
Pour mémoire
La légère diminution de la cotisation
assurance chômage, et la réduction de la cotisation assurance maladie autorisée par
l'augmentation de la C.S.G, permettent pour la première fois depuis 1945 à la cotisation
globale des salariés d'amorcer une baisse.
A remarquer
La baisse du total des prélèvements
sociaux en 1997 ne doit pas faire illusion. Hormis l'assurance chômage et les accidents
du travail - qui affichent de légers excédents -, les comptes de l'assurance vieillesse
de base et complémentaire, ceux de l'assurance maladie, et même ceux des allocations
familiales sont dans le rouge.
La nouvelle dette sociale qui s'est formée
fin 1996 et qui se renforce en 1997 devra être financée, ce qui annonce pour l'avenir,
sinon de nouvelles hausses, tout au moins d'importantes prolongations de la période
fixée initialement à 13 ans durant laquelle la CRDS sera prélevée.
Année 1998
Généralités
Sept ans après sa création, la C.S.G
connaît sa 4ème évolution et quelle évolution ! Pas moins de 4,10 points de plus
affectés, comme en 1996, à la branche maladie. Mais cette fois, il s’agit dans le
même temps de diminuer la cotisation salariale de 4,75 % afin qu’au total, les
salariés y trouvent un léger avantage en terme de pouvoir d’achat et que les
revenus de remplacement, et notamment ceux du capital, contribuent mieux au financement de
l’assurance maladie dont on annonce au cours de la même année, qu’elle a
vocation à devenir enfin universelle.
Pour mémoire
En dépit d’une légère
augmentation de la cotisation retraite complémentaire (+ 0,25 %), la forte réduction de
la cotisation maladie, autorisée par l’augmentation de la C.S.G, permet pour la
deuxième année une nouvelle diminution de la cotisation globale prélevée sur les
salaires puisque celle-ci se rapproche de 21 %.
La baisse des cotisations patronales,
interrompue depuis 1990, n’est toujours pas reprise. Stabilisées à 30 % au titre
des cotisations de sécurité sociale, les cotisations patronales continuent au contraire
à connaître une légère augmentation au profit du régime des retraites
complémentaires.
A remarquer
Afin de reprendre la dette sociale qui
est à nouveau constatée en 1996 et 1997, la période au cours de laquelle la C.R.D.S
peut être prélevée connaît sa première majoration (elle sera due jusqu’au 31
janvier 2014). Mais la reprise assez forte de la croissance économique permet de
pronostiquer un équilibre des recettes et des dépenses à l’horizon 1999 - 2000.
Année 2000
Généralités
Présentée d’abord comme une Loi
portant aménagement du temps de travail et de réduction du temps de travail, la Loi n°
2037 du 10 janvier 2000 (dite Loi Aubry 2) est aussi dans la ligne des conclusions du
rapport Malinvaud (il faut réduire le coût du travail lorsque les emplois ne dégagent
pas une valeur ajoutée suffisante pour justifier leur création).
C’est en conséquence un texte
considérable pour le financement de la protection sociale car il propose
d’importantes réductions de charges sociales patronales en faveur des bas salaires
voire des moyens salaires (l’allègement concerne surtout les salaires calculés sur
la base du SMIC mais aussi, et de façon dégressive, l’ensemble des rémunérations
comprises entre 100 et 180% du SMIC).
Certes les allègements de charges sociales
en faveur de certains secteurs ou branches d’activité (exemple : textile), en
faveur de certains bassins d’emplois défavorisés (zones franches urbaines, ou de
redynamisation urbaine ou de revitalisation rurale), en faveur de la création du 1er emploi salarié, se sont développés depuis le début des années 80. Mais la Loi Aubry 2
consacre une politique discriminant les secteurs et emplois à faible valeur ajoutée des
autres en reconnaissant à ces premiers des réductions significatives des taux de
cotisations patronales puisque dans le cas d’une rémunération au SMIC (7.101 frs,
ou encore 1.082 € par mois) la cotisation patronale de sécurité sociale, intégrant
une cotisation moyenne AT de 2 %, est ramenée de fait à moins de 4 % alors que sans
allègement elle atteint 30 %.
Dans le cas d’un salarié payé à 150
% du SMIC (10.652 frs ou encore 1.624 €) c’est à dire à un niveau proche du
salaire brut moyen payé dans le secteur privé, la cotisation patronale de sécurité
sociale bénéficient d’une amputation de 6 points pour atteindre le taux de 23,81 %.
La dégressivité des cotisations qui a
été la règle jusqu’en 1967 avant qu’elles ne deviennent simplement
proportionnelles fait place, au moins pour les cotisations patronales, à un dispositif
inédit jusqu’alors : la progressivité.
Pour mémoire
Si la cotisation du Régime Général
ne connaît aucune évolution par rapport à l’année 1998, tout au moins lorsque les
salaires sont supérieurs à 180 % du SMIC, il n’en est pas de même pour les
cotisations patronales et salariales des autres régimes complémentaires de retraite
lesquels, sous la pression de l’augmentation des charges de vieillesse, imposent une
légère mais nouvelle augmentation (+ 0,38 % part employeur et + 0,25 % part salariale).
A remarquer
Ainsi qu’annoncé dès 1998, les
comptes de la sécurité sociale sont redevenus équilibrés en 1999 et doivent
normalement le rester en 2000, en dépit d’une toujours préoccupante dérive des
dépenses de santé.Le Parlement, saisi depuis la réforme Juppé (1996) chaque année
d’un projet de Loi de financement de la sécurité sociale, pourrait être tenté
d’intervenir désormais plus dans un débat (celui du financement) qui précédemment
relevait de la quasi exclusivité du Gouvernement, de ses experts et des partenaires
sociaux.
Année 2003
Généralités
Après les divers aménagements apportés
en 2002 à la Loi portant aménagement du temps de travail et de réduction du temps de
travail, notamment en faveur des petites entreprises, et les exigences d’un retour à
un SMIC unique, le Gouvernement ne pouvait - afin de respecter les engagements de baisse
de charges sociales prises par le Président de la République pendant la campagne
présidentielle de 2002, mais aussi afin d’éviter une remontée brutale du coût du
travail en 2005 (+ 11 % d’augmentation du SMIC sur la période afin de revenir à un
montant unique) - que procéder à une refonte du dispositif d’exonération des
cotisations sociales patronales.
L’exonération de cotisations sociales
patronales a toujours été, quelle que soit la tendance politique, un outil majeur des
politiques de l’emploi : majoration aux allègements 35 heures, allègements
" zonés " ou en faveur de certains secteurs (transport, hôtellerie)
ou de certaines catégories (jeunes, chômeurs de longue durée, première embauche).
Sans remettre en cause l’ensemble de
ces dispositifs, la Loi FILLON de 2003 s’attaque aux deux principaux régimes
d’allègements qui coexistent. Surtout, elle adopte un dispositif unique pour les
salariés travaillant à 35 heures ou à 39 heures et engage l’alignement de toutes
les garanties mensuelles différenes selon la date de passage des smicards aux 35 heures.
Jusqu’alors, les entreprises qui
n’avaient pas signé d’accord RTT devaient se contenter de la ristourne sur les
bas salaires, dite ristourne " Juppé ", allant de 2.460 € au
niveau du SMIC (1.126,4 €) à 2,52 € pour 1,3 SMIC (1.464,32 €).
La loi Aubry, en revanche, était plus
généreuse : elle donnait droit à un système d’allègements des charges
patronales qui va de 3.420 € au niveau du SMIC (1.095 €) à 636 € pour 1,8
SMIC (1.893 €) par salarié et par an. En outre, ces entreprises bénéficiaient
d’une aide dite " pérenne ", d’un montant de 636 € par
an et par salarié.
A compter du 1er juillet 2003,
toutes les entreprises bénéficient de la même ristourne, quel que soit leur temps de
travail, à savoir un dispositif d’allègement pour les salaires inférieurs à 1,7
SMIC. Maximale au niveau du SMIC (26 % du salaire brut), cette ristourne est ensuite
dégressive pour s’annuler lorsque le salaire horaire égale 1,7 SMIC.
Pour mémoire
Si la cotisation du régime général
ne connaît toujours aucune évolution à la hausse, tant pour les employeurs que pour les
salariés, les cotisations patronales et salariales des régimes complémentaires
connaissent elles une nouvelle augmentation : 9,7 % contre 9,63 % pour
l’entreprise et 6,2 % contre 6,01 % pour le salarié.
D’une part une cotisation de 2 % à
l’AGFF (Association pour la Gestion du Fonds de Financement de l’Agirc et de
l’Arrco) s’est substituée à la cotisation de 2,34 % à l’ASF (Association
pour la structure financière). Elle est détachée du régime d’assurance chômage
et rattachée au régime des retraites complémentaires, en conformité enfin avec son
objet (financement de l'impact de l'abaissement de l'âge de la retraite décidé en
1982).
D’autre part, la dégradation des
comptes de l’assurance chômage en 2002 a contraint les partenaires sociaux à porter
dès 2003 à 6,40 % la cotisation d’assurance chômage contre 5,8 % précédemment.
A remarquer
La croissance encore bien molle de
l’année 2002 (à peine + 1 % de PIB), ainsi que les hypothèses de croissance assez
peu optimistes pour 2003 (peut-être 2 %) pèsent singulièrement sur les rentrées de
cotisations et contributions sociales (seulement + 3 % en 2002) et ne laissent espérer
aucune nette amélioration en 2003.
Or les dépenses d’assurance maladie
ont connu en 2001 et 2002 une évolution plus importante (presque + 7 %) et restent, en
2003, orientées à la hausse. Les comptes sociaux sont ainsi condamnés à retomber dans
un déficit sévère (le déficit de l’assurance chômage constaté fin 2002 en
était déjà la manifestation la plus visible). Afin de ne pas contrarier le retour de la
croissance, et surtout de ne rien faire qui viendrait altérer un peu plus la consommation
interne mais aussi de respecter les engagements de la campagne présidentielle –
baisse des prélèvements et à tout le moins pas d’augmentation – on ne voit
pas comment il pourra être évité de recourir aux facilités de l’emprunt –
permis avec la création de la Caisse de la Dette Sociale (CADES) en renvoyant à encore
un peu plus tard (2020 contre 2014) la fin du versement de la Contribution au
Remboursement de la Dette Sociale (au montant de 0,5 % par mois sur tousles revenus).
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