Les contributions publiques, une ressource de compensation

Les contributions publiques sont des participations de l’Etat, sur son propre budget, à certains régimes de la sécurité sociale. Elles visent à leur permettre de combler un déficit ou à financer certaines charges supplémentaires. Ces contributions qui contrairement aux recettes affectées sont prélevées sur l’ensemble des recettes fiscales, recouvrent pour l’essentiel des subventions d’équilibre versées à certains régimes spéciaux et des remboursements de prestations.

Ainsi en 2001, ceux sont 10,9 M d’euros que l’Etat a transféré à la sécurité sociale.

De la même façon sont prises en charge par le budget de l’Etat certaines exonérations de charges sociales. Si la LFSS les inclue dans sa rubrique "  cotisations sociales ", il s’agit pourtant bien de contributions directes prises sur le budget de l’état au titre de dépenses. En 2001, c’est 3M d’euros qui ont ainsi été versé pour les exonérations de charges sociales, soit 7,6% de moins qu’en 2000.

Les taxes affectées, des ressources initialement à vocation régulatrice

La première taxe est crée dès 1967, dite cotisation sur les primes d’assurance automobile. D’autres suivront ensuite venant compliquer un peu plus un système de financement de moins en moins lisible.

Ces taxes sont pour certaines entièrement affectées au régime général, surtout à la branche Maladie. Les autres régimes peuvent également en bénéficier mais surtout, de façon plus récente, ces taxes ont contribué à l’alimentation des différents fonds de réserves, le FOREC en particulier.

Si la plus grande part de ces taxes a été affecté à l’Assurance Maladie, cela s’explique en partie en raison des finalités de ces ressources, qui ne sont pas qu’économiques.

Ainsi en plus de l’objectif financier on remarque d’autres buts pour ces taxes. Elles ont initialement une vocation de prévention, d’éducation ou de limitation en vue de garantir la santé publique et de réduire ou compenser les dépenses d’Assurance Maladie liées à des comportements "  à risque ".

Ainsi entre 1967 et 1999, ceux ne sont pas moins de neuf taxes nouvelles qui ont été crée.

( source : Cour des comptes)

La première de ces taxes affectées, la cotisation sur les primes d’assurance automobile, visait à compenser les dépenses supplémentaires occasionnées par les accidents de la route à l’assurance maladie. La dernière évaluation, qui remonte à 1994, a en effet estimé que les produits de cette taxe ainsi que ceux des recours contre tiers assuraient globalement l’équilibre entre recettes et dépenses de l’assurance maladie pour les accidents de la route.

Dans la même philosophie est instaurée en 1983, une cotisation sur le tabac et l’alcool, le législateur prenant pour motif "  les risques que comporte l’usage immodéré de ces produits pour la santé ". En 1997, une taxe sur les PREMIX ( mélange composé de boisons alcoolisées et non alcoolisées) est crée, visant en particulier la consommation d’alcool des jeunes. En dépit de l’objectif apparent de santé publique de ces taxes, l’examen plus détaillé de celles-ci laisse quand même songeur lorsqu’on sait qu’à degré d’alcool égal, le vin est moins taxé que les autres. D’autre part l’objectif financier prend le pas sur l’objectif de santé publique lorsqu’à la fin des années 1990 la création du FOREC voit un transfert massif de ces taxes de l’Assurance Maladie vers ce fond.

C’est le même objectif financier qui guide la création des taxes de l’industrie pharmaceutiques dès 1983, même s’il est vrai, le but est aussi de réduire l’offre en taxant les dépenses de publicité notamment. Depuis les années 1980 ces taxes sur les laboratoires ont d’ailleurs connus des remodelages constants qui, s’ils n’ont pas fait gagner en lisibilité, auront au moins eu le mérite d’aller chercher l’argent là où il se trouvait encore.

Au total, en 2000, les quatre taxes - assurances automobiles, alcools , tabac et industries pharmaceutiques - ont rapporté à la Sécurité Sociale 3,7 Md d’euros, ce qui représente en dix ans une progression annuelle de 6,8%. Cette augmentation est certes très rapide mais sa constance masque une réalité en dent de scie faite d’ajustements ponctuels qui finalement se pérennisent. Bref une gestion de court terme visant des rentrées d’argent immédiates et en aucun cas une politique avérée de gestion du risque de l’assurance maladie comme aurait pu le laisser penser la visée initiale de ces taxes.

Le recouvrement de ces ressources ajoute encore à la complexité lorsque l’on sait que la tâche est partagée entre la direction générale des douanes et des droits indirects ( tabac,alcool) et l’ACOSS ( taxes pharmaceutiques et taxes automobiles). L’ACOSS a d’ailleurs en charge le contrôle des taxes de natures déclaratives dont elle assure le recouvrement. Mission qui n’est pas des plus aisée à juger le flou juridique des textes régissant ces taxes.

Ainsi, l’instauration des taxes affectées si elle n’a pas eu d’incidence prouvée en matière de santé publique, n’a fait qu’accroître la complexité inhérente au système de ressources de la sécurité sociale. Néanmoins face à un rendement si marginal certain s’interroge aujourd’hui de savoir si de telles complications valent encore la peine. Ce jugement est néanmoins nuancé par le fait que ces taxes sont une des principales ressources de fonds de réserves comme le FOREC. Pourtant devant cette perte manifeste d’objectifs ne pouvait –on pas tout remettre à plat plutôt que de faire des ressources de la sécurité sociale une gestion en patchwork ?

Nathalie Nowara

LA TVA SOCIALE
(proposition très en vogue dans certains syndicats et partis politiques (les Verts notamment)

Avantages :
Assiette très large, rendement fort et relativement stable (sauf chute consommation) indolore.
S’applique aux importations, et donc fait financer notre protection sociale par des produits fabriqués à l’étranger.
Ne s’applique par à l’export, ne pénalise pas la concurrence.

Inconvénients :
La TVA, déductible de l’investissement, ne pèse pas sur le capital, les entreprises de main d’œuvre restent défavorisées.
La TVA n’est pas progressive, elle est même dégressive, les catégories sociales les plus aisées consacrant une part moins importante de leurs revenus à la consommation.
Les produits exportés bénéficieraient d’une baisse des charges sans supporter totalement la hausse de la TVA, ce qui est l’équivalent d’une dévaluation inacceptable pour nos partenaires.
De plus, la TVA est plafonnée au sein de l'’UE.

LA TAXE SUR LES FLUX FINANCIERS
(hypothèse d’école de l’économiste Tobin)

Avantages :
Un rendement très important, permettant un prélèvement minime eu égard aux masses financières en jeu. Ne repose pas sur l’entreprise

Inconvénients :
A contresens de la politique de libéralisation des mouvements de capitaux, désavantage les marchés français source de financement des entreprises. N’est envisageable que si tous les marchés mondiaux sont taxés.

LES COTISATION ASSISE SUR LE CHIFFRE D’AFFAIRE
Elle existe pour le régime ORGANIC (La C3S)

Avantages :
Un rendement extrêmement élevé, donc un taux très bas.

Inconvénients :
Taxation en cascade à chaque intermédiaire du circuit économique. Ne représente pas la richesse produite, mais la démultiplie.

LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTEE
(Rapport Jean François Chadelat, Inspecteur général des affaires sociales au premier ministre M. Juppé, 1997)

L’objectif, au delà d’une meilleure compétitivité source d’emploi, est de diminuer le coût relatif du capital humain par rapport au capital physique.
Valeur ajoutée : charge de personnel, excédent brut d’exploitation
Assiette large, évoluant en fonction de la croissance, sans conséquences négatives pour l’emploi

Inconvénients :
Difficulté de trouver une définition pour tous les secteurs.
Pénalise les secteurs soumis à concurrence, et délocalisables.

LA BAISSE DES COTISATIONS CIBLEE SUR LES BAS SALAIRES
(Rapport Edmond Malinveau, Professeur honoraire au Collège de France, au premier ministre M. Jospin, 1998)

Mise en œuvre d’un barème progressif allant jusqu’à deux fois le SMIC. La mesure permettrait de créer 450 000 emplois.

L’analyse repose sur trois postulats (ou trois paris ?) :

LES LIMITES : seules les cotisations famille et maladie peuvent être corrigées :

pour la vieillesse : le montant de la retraite est en lien avec le salaire direct perçu.

Pour les autres cotisations, elles ne dépendent pas de l’Etat ( Assedic et complémentaires).

LA FISCALISATION DE LA COTISATION AF

Financement actuel :
5,4% de cotisation patronale sur le salaire déplafonné.
1,1 point de CSG non déductible affecté.

LA COTISATION RETRAITE