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Numéro 56
Reportage
La CADES
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La CADES : L'endroit où se retrouve le déficit de la Sécurité Sociale
Interviews et reportages : G.Arcéga, N. Nowara
Nous sommes partis à la recherche de l'endroit où se retrouve le déficit de la Sécurité sociale, celui d'hier, et peut-être hélas celui de demain. Après des recherches approfondis, nous l'avons trouvé, tout près de la Gare de Lyon, au dernier étage d'un immeuble ordinaire. Là en effet, se trouve la CADES, qui est une structure légère, où 10 personnes travaillent, le Président compris ; L'établissement se situe sur deux niveaux : en haut, le bureau du Président, un secrétariat, des salles de réunion. Au dessous, la salle des marchés, où quelques spécialistes travaillent devant des batteries d'écrans.
La Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) est un établissement public financier, placé directement sous le contrôle de l’Etat. Originalité de la maison, cet établissement n’est pas voué, en principe, à se pérenniser. Sa mission est en effet d’apurer la dette accumulée par le régime général de la Sécurité Sociale entre 1994 et 1998 : soit 34, 15 milliards d’Euros. Au 31 janvier 2014, la CADES devra avoir accompli sa mission et disparaître…à moins, ainsi que le craignent déjà certaines personnalités politiques, comme le sénateur Vasselle, que cette structure légère et efficace ne soit déjà une solution toute désignée pour ne pas réformer le financement de la Sécurité Sociale.
De retour d’Allemagne où il est allé promouvoir les produits de la CADES, M. Ract Madoux a accepté de recevoir Elan Social. On a apprécié la convivialité et la liberté de parole du Président. Ne se contentant pas de répondre à nos questions, il a exprimé l’importance pour cette structure de communiquer dans la transparence. Dans la salle des marchés, on a pu se rendre compte très concrètement de la façon dont se déroulent les opérations financières permettant de renflouer la dette.
ES :
M. Ract Madoux, depuis la création de la CADES par l’ordonnance du 24 janvier 1996, vous êtes le second président, quelles sont les qualités requises pour occuper un tel poste ?
M. Ract Madoux :
Le Président est, selon les textes, une "personnalité qualifiée" nommée sur proposition conjointe du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie et des Ministres chargés de la Sécurité Sociale. La tutelle de la CADES est en effet exercée par ces trois ministres. Le contrôle de notre établissement est strict : règles comptables proches de celles de l’Etat, encaissements et décaissement effectués par un comptable public sous contrôle de la Cour des Comptes, intervention du contrôleur financier du Ministère de l’Economie, approbation des actes importants par les ministères de tutelle et surtout approbation du programme d’emprunt par le ministre de l’Economie. Le corrélat de ce contrôle très étroit, est que la CADES bénéficie sur les marchés financiers de la même crédibilité que l’Etat français. La signature de la CADES est notée triple A, par assimilation à celle de l’Etat français, c’est à dire qu’elle bénéficie des meilleures notations à court, moyen et long terme, ce qui traduit un niveau de risque minimal pour les investisseurs.
En vertu du lien étroit avec l’Etat, les qualités principales demandées au Président de cet organisme sont une expérience des contacts avec les autorités (Parlement et ministères) et les investisseurs et surtout une parfaite connaissance des marchés financiers. C’est sur le choix des programmes d’emprunts et d’investissement que se mesure l’efficacité de la CADES à rembourser la dette. Ces choix résultent d'une réflexion pour choisir la meilleure répartition de la dette (entre taux fixes, taux variables et obligations indexées sur l'inflation). L'objectif est de réduire au minimum ( il est aujourd'hui de l'ordre de 2%) le risque que la CADES ne puisse réaliser sa mission de remboursement de l'ensemble de la dette le 31 janvier 2014.
Le premier président de la Cades, Benoît Jolivet , avait été chef de service au Trésor, puis directeur des assurances. En ce qui me concerne, j’ai commencé ma carrière comme professeur de finance, puis à la bourse de Paris, avant d'entrer à la direction générales des télécommunications.. j’ai ensuite passé huit ans au Trésor .Avant d’être nommé à la CADES, j’ai été pendant cinq ans membre du directoire, chargé des investissements et de l'international à la CNP ( assurance vie). D'un point de vue administratif, je suis inspecteur général des postes et télécommunications, mis à la disposition de la CADES par le ministre de l'économie des finances et de l'industrie…
ES :
La CADES est elle une spécificité franco-française ?
M. Ract Madoux :
Oui, la France est le seul pays à avoir opté pour ce système d’établissement public provisoire pour apurer la dette de la Sécurité Sociale. Pourtant, la dette, elle, n’est pas spécifique à notre pays : dans les années 90 de nombreux pays, européens notamment, ont connu une crise du financement de leur système de protection sociale. Certains ont trouvé d’autres solutions. En Italie, par exemple, les créances douteuses des équivalents de nos URSSAF sont données en affermage à des banquiers; techniquement, l'on dit qu'elles ont été titrisées. D’autres pays réfléchissent encore à un moyen de sortir de l’impasse comme la Grande- Bretagne qui s’est posé un temps la question de créer une structure comme la CADES ; finalement elle a décidé de créer un nouvel impôt prélevé par le ministère du budget et affecté au financement des hôpitaux.
En ce qui me concerne je crois à l'efficacité du système français de la CADES, c’est d’ailleurs pour cette raison qu’en ce moment je me déplace beaucoup pour promouvoir cet organisme et ses emprunts à l’étranger. Néanmoins je n’aurai le sentiment d’avoir réussi que si le 31 janvier 2014 la CADES disparaît. C’est une expérience très intéressante et ambiguë de diriger un organisme dont la vocation est de disparaître, néanmoins cela me semble indispensable car ce n’est qu’à cette condition que nos équipes auront réussi. En outre, bien sûr, l'’idée de confier à un organisme juridiquement distinct de l’Etat une dette passée n’a de raison d’être que si cela permet à la sécurité sociale de se réformer entièrement et sereinement.
ES :
Néanmoins, dans notre pays la création de fonds est à la mode au point d’ailleurs d’avoir un éparpillement qui risque de créer un manque de lisibilité, et même des fonds morts nés ( le FOREC). Ces solutions peuvent donner au contribuable un sentiment de prélèvements indolores sur le moment, mais lassant et injuste à long terme. Qu’en pensez vous ?
M. Ract Madoux :
De fait la CRDS, qui est notre principale ressource avait initialement une vertu pédagogique : il fallait montrer aux français l’importance du déficit et créer une ressource affectée afin de combler la dette. Ce prélèvement n’a de sens que si tous les français y participent. Néanmoins, les gouvernements successifs ont tenté diverses exonérations : l’exonération dite "Aubry" sur les retraites par exemple. On en comprend bien l'intérêt pour les retraités non imposables, mais cela fait perdre un peu du caractère pédagogique du prélèvement. Sans compter que pour la CADES une telle exonération lui a fait perdre trois milliards d’Euros de ressources sur l’ensemble de sa durée de vie.
Le monde des fonds n’est par ailleurs pas totalement dépourvu de cohérence. Des liens existent entre eux. Par exemple la CADES a une convention avec le FSV. Ce sont en effet les agents du FSV qui suivent pour notre compte les prévisions et les recettes effectives de CRDS. Par ailleurs,pour ma part, je siège au conseil de surveillance de l’ACOSS. Enfin, c’est effectivement la CADES qui a repris, à la suite des lois de financement de la sécurité sociale pour 2003 et 2004 la dette de 2, 4 Milliards d’ Euros du FOREC, à l'égard des caisses de sécurité sociale
Notre mission initiale est bien identifiée mais notre fragilité tient au fait que nos missions peuvent être à tout moment modifiées par la loi.
| Dans les arcanes de la dette
Pour visiter un organisme comme la CADES mieux vaut laisser de côté ses références habituelles concernant les administrations ou les structures para-publiques. Certes, elle a un côté conventionnel, puisqu’on l’a dotée d’un conseil d’administration, composé de trois représentants du ministère des Finances et de deux représentants du ministère de l’emploi, ainsi que d’un comité de surveillance composé de parlementaires, des représentants des caisses nationales et de représentants de l’Etat. Ce comité est présidé par M. Adrien Gouteyron, vice-président du Sénat, sénateur de la Haute-Loire.
Passé cette façade la CADES, est en réalité une petite équipe : un président, un secrétaire général et un responsable administratif, une assistante , des opérateurs financiers, qui, connectés aux marchés toute la journée dans une salle qui comporte deux fois plus d’ordinateurs que de personnels surveillent les investissements et gèrent les emprunts et une équipe chargée du "post-marché", qui enregistre et contrôle les opératioons. Seul le président, le secrétaire général et le responsable administratif sont des fonctionnaires détachés. Les autres employés sont des agents contractuels de droit public. Le reste des activités est sous traité, comme les domaines juridiques ou la communication. Grâce à cette souplesse, le budget de fonctionnement de la CADES n’est que de 3 millions d’euros, location de l’immeuble comprise.
La CADES a pour mission de rembourser la dette de la Sécurité Sociale creusée durant les exercices qui se sont écoulés entre 1994 et 1998. Elle rembourse également à l’Etat la dette de 16, 77 Milliards d’Euros que celui ci avait reprise à son compte au titre de l’exercice budgétaire de 1993. Elle a d'ailleurs dû le rembourser finalement plus vite que prévu, l'Etat ayant ramené l'échéance à 2005.
Pour permettre de rembourser cette dette supplémentaire la durée de vie de la CADES a déjà été prolongée une fois : de cinq ans. Si elle parvient à accomplir sa mission, et surtout si on ne lui ajoute pas d’autres dettes, la CADES disparaîtra le 31 janvier 2014.
Au commencement de l'histoire, la Caisse des dépôts avait du consentir un prêt à l'ACOSS, pour assurer la trésorerie des caisses de sécurité sociale. A sa création la CADES a remboursé ce prêt, en s'endettant elle même avec un emprunt à court terme. Puis elle a restructuré sa dette avec une série d'emprunts à long terme, qu'elle rembourse au fur et à mesure des rentrées :
Pour rembourser ses emprunts la CADES dispose de deux types de ressources :
Les produits des cessions d’une partie du patrimoine immobilier de la Sécurité Sociale. En effet les caisses nationales disposaient d’un patrimoine privé à usage locatif. L’ensemble de ce patrimoine est désormais vendu et ses produits ont été reversés à la CADES, pour un montant total de 467,2 millions d'euros.
Sa ressource principale, et désormais unique, est la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) : prélèvement à assiette large assis sur toutes les catégories de revenus de l’activité et du capital. Le rendement de la CRDS, dont l’assiette a été progressivement élargie, aux prestations familiales notamment, est corrélé à la croissance du PIB. Depuis 1998, le rendement de la CRDS est passé de 3,2 à 4, 7 milliards d’Euros En 2003.
Le solde global de la dette est à ce jour de 3825 milliards d'Euros, à rembourser d'ici le 31 janvier 2014
7 ans après sa création la CADES est un organisme reconnu à la fois sur les marchés financiers pour les garanties qu’il offre, mais aussi par l’Etat français pour l’efficacité avec laquelle il remplit sa mission.
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