"LA COMPLEXITE"

Déclarations sociales : un service, NET-ENTREPRISE et une structure de pilotage, le GIP-MDS 

Net-Entreprise est un service proposé aux entreprises par l’ensemble des organismes de protection sociale pour leur permettre d’effectuer, par internet, leurs déclarations sociales. Le site a été ouvert le 25 septembre 2000. Ce service est gratuit et facultatif : chaque entreprise peut l’utiliser pour y effectuer les déclarations sociales de son choix. Régulièrement, le nombre de déclarations sociales mises en ligne est amené à augmenter :

Depuis le 25 septembre 2000 : déclaration unique d’embauche (DUE), information sur la DADS

Décembre 2000 : Déclaration unique d’embauche pour les salariés agricoles (DUE MSA), déclaration annuelle de données sociales (DADS)

Mi-2001 : déclaration commune des revenus (DCR), taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS), déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS)

Automne 2001 : déclaration annuelle de données sociales unifiée.

Puis, progressivement, les autres déclarations sociales : liasse CFE, déclaration d’accident du travail (DAT), déclaration de revenus pour les indemnités journalières, affiliation à un contrat de groupe, attestation de cessation d’activité.

Le Groupement d’Intérêt Public " Modernisation des déclarations sociales " fédère les acteurs du monde de la protection sociale. Créé le 21 mars 2000, il est dirigé par une assemblée générale, composée d’un représentant de chacun des membres du groupement, et un conseil d’administration. Le GIP est composé de ses cinq organismes initiateurs (ACOSS, AGIRC, ARRCO, CNAVTS, UNEDIC), d’autres organismes de protection sociale obligatoire (CNAMTS, CCMSA, CANAM, ORGANIC, CANCAVA, CNSBTP), d’organismes de prévoyance collective (FFSA, FNMF, CTIP) et d’organisations professionnelles (MEDEF, CGPME, UPA, FNSEA).Un comité d’utilisateurs, composé des fédérations patronales, du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables (CSOEC), des centres de gestion agréés et d’utilisateurs directs, représente les entreprises. L’Etat est représenté par un commissaire du gouvernement. Le GIP est soumis au contrôle de la Cour des Comptes, de l’IGAS et d’un contrôleur d’Etat.

Les missions communautaires du GIP sont définies par les instances délibérantes et financées par l’ensemble des membres : maîtrise d’ouvrage globale (coordination des acteurs, définition de normes communes), mise en œuvre de services aux déclarants (site portail, centre d’accueil téléphonique, accrochage de sites déclaratifs….), services aux SSII (plate-forme de tests,…), propositions de simplifications réglementaires, communication.

Les missions mutualisées sont définies dans le cadre de conventions de projets conclues et financées par les OPS concernés par une déclaration : assistance aux organismes pour la définition des sites déclaratifs, maîtrise d’ouvrage déléguée et/ou maîtrise d’œuvre (sur demande des organismes).

E.L. : Aujourd’hui, qui utilise le net pour les déclarations sociales en France ?

J.S. : En 2000, l'Internet est encore peu utilisé pour les déclarations sociales, mais la progression est très importante. Le service de déclaration unique d'embauche (DUE), ouvert à l'été 99, est largement utilisé par les entreprises de travail temporaire (qui font 25 % des 18 M de DUE annuelles), mais, à ce jour, il l’est encore peu par les autres (1000 DUE par jour sur 50 000 DUE hors ETT). La Déclaration annuelle de données sociales (DADS-TDS), testée en janvier 2000 par la CNAV, est proposée à l'ensemble des entreprises pour la campagne de janvier 2001. Il y aura plus de 200 000 entreprises qui vont utiliser ce vecteur, sur un total d'environ 2 M de déclarations. La Déclaration Unifiée de Cotisations Sociales (DUCS), qui associe les déclarations URSSAF, ASSEDIC et caisses de retraite complémentaire, est proposée depuis quelques mois aux détenteurs de certains logiciels (essentiellement des experts-comptables), et les URSSAF ont un service également ouvert pour la seule partie URSSAF.

Dans les deux cas, ceci concerne quelques milliers d'entreprises à ce jour.

La typologie des acteurs montre que ce sont d'abord les entreprises moyennes ou grandes (DADS), les experts-comptables (DUCS en EDI) et les entreprises de travail temporaire (DUE) qui utilisent le net. Net-entreprises a pour objectif d'atteindre en priorité les toutes petites entreprises et les PME.

J.S. : La notion de service émerge de plus en plus comme une préoccupation centrale pour les organismes de protection sociale. La modernisation des déclarations sociales marque une étape supplémentaire dans la mesure où les organismes doivent passer de leur perception unitaire (lien déclarant-organisme) des attentes de leurs " clients " à une perception globale pour l'ensemble de la sphère sociale (lien déclarant-sphère sociale). Ceci correspond à une exigence ancienne mais exprimée de plus en plus fortement par les déclarants que les technologies le permettent et que de multiples services en donnent le goût et l'habitude aux utilisateurs d'internet.

J.S. : L'impact des nouvelles technologies sur l'emploi est un débat récurrent dans tous les secteurs. La question revient à s'interroger sur les modalités d'utilisation des gains importants de productivité générés par l'introduction de ces technologies. Pour les déclarations sociales, le choix en reviendra aux gestionnaires de chacun des organismes partenaires de net-entreprises, mais la réduction des emplois n'est pas une fatalité : le temps dégagé pour les agents des organismes peut leur permettre de participer à l'amélioration du service à la clientèle, avec à la clé un enrichissement du métier de ces agents et une amélioration de l'image des organismes auprès des entreprises.

E.L. : Les seules vraies simplifications doivent-elles être vues d'abord comme des suppressions de tâches? Ou doivent-elles plutôt relever du domaine législatif et réglementaire? Peut-on simplifier avec une législation toujours plus complexe? Quel rôle la modernité peut-elle (ou doit-elle) jouer vis à vis de la complexité de nos sociétés, et en particulier de celle de notre législation sociale ?.

J.S. : Les mesures de simplification dans le domaine des déclarations sociales ne peuvent intervenir que dans deux directions, non exclusives l'une de l'autre : la diminution des tâches de saisie pour l'entreprise et l'amélioration de la lisibilité des déclarations. Ce deuxième aspect passe par l'utilisation, autant que faire se peut, de données compréhensibles de l'entreprise (nombre d'heures travaillées, salaire brut, etc...) plutôt que sur des agrégats ou des bases " théoriques ". Pour atteindre cet objectif, il est possible de masquer la complexité réglementaire pour le déclarant en internalisant cette complexité, et c'est la tâche première de net-entreprises, mais il est également possible d'attaquer la complexité à la racine en modifiant la réglementation. La complexité réglementaire provenant du souci de " personnaliser " de plus en plus les règles applicables, la simplification de fond ne peut découler, au-delà des mesures " évidentes " d'élimination des effets de la sédimentation, que d'un arbitrage au cas par cas entre ces deux objectifs contraires que sont la simplicité de la déclaration pour la majorité et l'adaptation aux situations particulières. Là encore, les nouvelles technologies peuvent être un outil pour concilier ces objectifs, par l'intermédiaire des formulaires "intelligents " adaptés en fonction du profil du déclarant, pour qui " son "formulaire reste simple et intelligible. Cependant, un seuil existe au-delà duquel la complexité ne peut plus être maîtrisée par les concepteurs même du dispositif, découlant sur des zones d'insécurité juridique pour les déclarants et les organismes, de non qualité, dont les effets négatifs dépassent largement les bénéfices escomptés. Net-entreprises constitue un moyen d'agir sur cette simplification réglementaire, les organismes de protection sociale étant confrontés directement à l'ensemble de la complexité pesant sur l'ensemble des entreprises. La prise de conscience collective des organismes en sera facilitée, et les propositions d'amélioration également.

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